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Informations contractuelles

Risques liés au droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins)

Accords portant sur l’application de la licence légale à compter du 1er janvier 2008 et contrats généraux d’intérêt commun conclus avec les sociétés civiles de producteurs de phonogrammes.

TF1 avait été assignée par la SPPF et la SCPP, sociétés civiles réunissant des producteurs de disques, sociétés qui contestaient le fait que TF1 ait pu utiliser des disques au titre de la licence légale instaurée dans le droit français en 1985 et demandaient réparation du préjudice qu’elles estimaient avoir subi au cours de la période 1997/2005 ; à la suite de ces assignations, des négociations se sont ouvertes, courant 2007, avec l’ensemble des acteurs du secteur pour régler le passé, sur des bases conformes aux provisions figurant dans les comptes, mais également convenir de nouvelles modalités pour l’avenir.

Ces nouvelles modalités ont été fixées dans deux séries de conventions, figurant en pièces jointes :

• D’une part, des accords portant sur l’application de la licence légale à compter du 1er janvier 2008,
• D’autre part, des contrats généraux d’intérêt commun conclus avec chacune des sociétés civiles de producteurs de phonogrammes.
• Contrat général d'intéret commun

Le groupe TF1 étant victime d’un piratage des contenus sur lesquels il a des droits, des actions judiciaires ont été engagées, courant 2008, pour faire cesser ces agissements et demander la réparation du préjudice subi à un certain nombre de plate-formes, comme Dailymotion ou Youtube. Les procédures correspondantes, engagées à l’origine devant le Tribunal de Commerce de Paris, ont été renvoyées devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, seul désormais habilité, à la suite d’une modification législative, à examiner les questions relevant de la contrefaçon du droit d’auteur. Des décisions devraient intervenir dans ces deux dossiers courant 2012.